Loi Scellier

La loi Scellier en détail

La loi Scellier a vu le jour au 1 er Janvier de l'année 2009. Destinée à remplacer la loi Robien et la loi Borloo, la loi Scellier permet désormais d'obtenir une réduction d'impôt et non plus une déduction du revenu global.

En effet, la loi Scellier offre une réduction d'impôt de 22% à 32% pour l'acquisition d'un bien BBC (Batiment Basse Consomation).

En contre partie, les investisseurs doivent s'engager à louer nue le bien à titre de résidence principale pendant au moins 9 années.

Principe de la loi Scellier

La loi Scellier offre donc une réduction d'impôt proportionnelle au montant de votre investissement. Le taux de la réduction d'impôt est pour les années suivantes de :

•  25% pour toutes acquisitions réalisées en 2009 et 2010.

•  22% pour toutes acquisitions BBC réalisées en 2011.

•  32% pour toutes acquisitions BBC réalisées en 2011 en Scellier social.

Le plafond retenu pour le montant d'investissement est de 300 000 €, soit une réduction d'impôt maximum de 66 000 € lissée sur 9 ans et 96 000 € sur 15 ans.

Pouvez profiter de la loi Scellier ?

Oui si vous êtes un contribuable français faisant l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. La loi Scellier est préconisée pour une personne payant au moins 2000 €.

Les immeubles concernés :

Sont concernés tous les immeubles neufs dont les normes de construction répondent aux normes :

RT 2000 pour toutes constructions neuves dont le permis de construire a été déposée avant le 31 Août 2006.

RT 2005 pour toutes constructions neuves dont le permis de construire a été déposée après le 31 Août 2006.

Les immeubles spéciaux (monuments historiques) sont exclus du dispositif Scellier.

Les obligations de la loi Scellier

Pour obtenir une réduction d'impôt liée à la loi Scellier, il faut après avoir acquis un logement détaillé ci-dessus, s'engager à le louer pendant une période de 9 ans à usage d'habitation principale.

La location effective doit être constatée dans un délai de 12 mois après la livraison du logement.

Les loyers appliqués doivent être au maximum de :

Un contribuable ne peut faire l'acquisition que d'un seul logement par an.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier offre donc une réduction d'impôt de  :

22 % du prix de revient du logement sur 9 ans.

ou

32 % du prix de revient du logement sur 15 ans (Scellier social).

Si vous souhaitez une étude réalisée pas des professionnels sur le dispositif Scellier, nous vous invitons à remplir le formulaire en haut de page.  

Cette démarche est gratuite, strictement confidentielle et sans engagement.