Loi Bouvard

loi Bouvard 2011

La loi bouvard a fait son apparition en début d'année 2009. Issue de la loi Scellier, la loi Bouvard est venu compléter le dispositif du Loueur meublée non professionel de manière très interressante.

En effet, ce nouveau dispositif permet d'opter entre deux options :

Amortir 100% du prix du bien comme le permet le LMNP classique.

OU

Bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix de revient du bien acquis.

A cela vient s'ajouter la récupération de TVA de 19.6 %.

La loi Bouvard, compatible avec la récupération de la TVA si et seulement si :

La procédure pour la récupération de la TVA peut mettre un certain temps, mais généralement 3 à 6 mois après la livraison du programme, l'Etat établit un chèque à l'odre de l'investisseur. La récupération de TVA peut être placé, afin d'assurer une éventuelle baisse du prix du logement en loi Bouvard lors de la revente.

Qui peut bénéficier de la loi Bouvard ?

Tous contribuables français qui acquière en France le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou assimilé affecté à la location meublée à un exploitant d'une résidence de service .

Nous distinguerons trois principaux établissements éligibles :

Fonctionnement de la réduction d'impôt :

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis, soit le prix d'achat HORS TAXES + les frais de notaires.

Le taux pour l'année 2011 est de 18%.

Chaque investisseur profitera alors chaque année d'1/9 des 18% de réduction d'impôt pendant 9 ans.

Exemple :

Achat d'un logement de 100 000 € HT.

Frais de notaire de 4000 € Soit un prix de revient de 104 000 €.

Calcule de la réduction d'impôt : 104 000 x 18% = 18722€. Chaque année pendant neuf ans, cet investisseur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18722 / 9 = 2080 € .

Cette réduction d'impôt est plafonnée à 54 000 € soit un investissement Hors taxe maximum de 300 000 €.

Si vous souhaitez une étude réalisée pas des professionnels sur le dispositif Bouvard, nous vous invitons à remplir le formulaire en haut de page.